Déclarer un forage en mairie : délais, DUPLOS et étapes
Déclaration au maire, délai d'un mois avant les travaux, déclaration code minier au-delà de 10 m : les démarches dans l'ordre.
Chantiers de forage Tout forage ou puits réalisé pour un usage domestique doit être déclaré à la mairie, et celui qui dépasse dix mètres de profondeur doit aussi l’être au titre du code minier. Ce guide détaille ce qui est obligatoire, dans quel délai, et dans quel ordre agir.
Ce que dit la loi
Le texte pivot est l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Cette obligation a été instaurée par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et s’applique que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non.
Les entreprises de forage tiennent un registre et déclarent aussi les ouvrages qu’elles réalisent ; leurs travaux doivent respecter une certification technique définie par décret. Cette obligation des professionnels ne vous dispense pas de la vôtre.
Ce qu’est un usage domestique
Il s’agit de prélèvements destinés exclusivement aux besoins des personnes qui résident sous votre toit, comme l’alimentation humaine, l’hygiène, le lavage ou les productions végétales et animales réservées à la consommation familiale. Au-delà, vous sortez de ce cadre et dépendez de la police de l’eau.
Le chiffre à retenir
1 000 m³
Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement annuel inférieur ou égal à 1 000 m³.
Les étapes dans l’ordre
- Étape 1
Vérifier la profondeur envisagée. C’est elle qui décide si une seule ou deux déclarations sont nécessaires. Si votre projet reste sous dix mètres, la mairie suffit. S’il les dépasse, prévoyez les deux démarches.
- Étape 2
Déclarer en mairie avant le chantier. L’article R2224-22 fixe la déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. Le formulaire est le Cerfa n° 13837, disponible en mairie. Les pièces à fournir sont fixées par l’arrêté du 17 décembre 2008. Depuis le 1er février 2024, cette déclaration peut aussi se faire en ligne sur la plateforme DUPLOS, selon plusieurs préfectures.
- Étape 3
Déclarer au titre du code minier si l’ouvrage dépasse 10 m. L’article L411-1 du code minier impose une déclaration préalable pour tout ouvrage souterrain dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol. Elle se fait depuis le 1er septembre 2021 sur DUPLOS, la plateforme du BRGM, qui délivre un récépissé et un numéro de la Banque du sous-sol. La Banque du sous-sol est la base de données : la démarche, elle, est la déclaration.
- Étape 4
Faire réaliser les travaux. Veillez à ce que le foreur respecte la certification technique exigée et vous remette un compte rendu. Le guide sur les étapes d’un forage d’eau décrit le chantier.
- Étape 5
Compléter la déclaration dans le mois suivant la fin des travaux. Selon l’article R2224-22-1, vous communiquez la date d’achèvement, les éventuelles modifications et, lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine, une analyse de sa qualité réalisée par un laboratoire agréé. Voir le guide sur le traitement de l’eau d’un forage.
Les cas particuliers
Un ancien puits jamais déclaré
Les ouvrages existants devaient l’être au plus tard le 31 décembre 2009. Un puits ancien non déclaré n’est pas dispensé de l’être : il est simplement en retard, et la régularisation reste possible. Notre article sur les démarches pour un forage ou un puits domestique complète ce point.
Un ouvrage déjà déclaré au titre du code minier
La déclaration en mairie reste obligatoire, même si l’ouvrage figure déjà dans la Banque du sous-sol.
Un logement raccordé à l’assainissement collectif
Si vous vous alimentez en tout ou partie à une source privée, vous devez le déclarer en mairie (article R2224-19-4). Si cette eau finit à l’égout, la redevance d’assainissement est calculée par comptage, avec un compteur à votre charge, ou à défaut de façon forfaitaire.
Une eau fournie à d’autres personnes
Dès que l’eau alimente un gîte, une location ou un voisin, le régime change et une autorisation préfectorale s’applique. Renseignez-vous auprès de l’Agence régionale de santé.
Un volume supérieur à 1 000 m³ par an
L’ouvrage n’est plus domestique : il relève de la loi sur l’eau et de la police de l’eau.
Un forage abandonné
Aucun article spécifique ne fixe son comblement, mais un forage abandonné se rebouche selon les règles de l’art pour ne pas faire communiquer les nappes ni ouvrir une voie de pollution. Confiez-le à un foreur.
Après la déclaration : le contrôle possible
Le service d’eau potable peut contrôler l’ouvrage et le réseau intérieur, après préavis (articles L2224-12 et R2224-22-3 à R2224-22-6). L’arrêté de contrôle prévoit notamment l’examen des parties apparentes, un compteur volumétrique, la vérification des usages déclarés et le marquage des canalisations. Les installations ne doivent en aucun cas être reliées au réseau public. En cas de risque, des mesures correctives peuvent être exigées.
Pour budgéter ces démarches, repérez-les parmi les postes détaillés dans ce qui fait le prix d’un forage ou d’un puits. Vous pouvez aussi lire forage de puits : autorisations et formalités.
Questions fréquentes
La déclaration en mairie vaut-elle autorisation de forer ?
Non. Elle informe la commune, mais n’autorise rien et ne vaut pas contrôle de la qualité de l’eau.
Qui déclare : moi ou le foreur ?
Les deux ont des obligations distinctes. L’entreprise déclare les ouvrages qu’elle réalise, et vous déclarez le vôtre. Faites préciser par écrit qui dépose quoi.
Quelle est la sanction si je ne déclare pas ?
Le montant de la sanction du particulier ne ressort d’aucun des textes lus pour ce guide. L’amende prévue par l’article L2224-9 vise les manquements à la certification des travaux, côté entreprises.
Le délai d’un mois est-il valable pour un puits creusé à la main ?
Oui, l’obligation concerne tout puits ou forage domestique, sans distinction de technique.
Où trouver le formulaire ?
En mairie, ou en ligne sur DUPLOS selon les préfectures. Le formulaire porte le numéro Cerfa 13837.
Sources consultées
- Obligation de déclarer, article L2224-9 du code général des collectivités territorialesLégifrance
- Article R2224-22 du même code, délai d’un moisLégifrance
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008Légifrance
- Arrêté du 17 décembre 2008, éléments de la déclarationLégifrance
- Arrêté du 17 décembre 2008, contrôle des ouvragesLégifrance
- Déclaration préalable des ouvrages de plus de dix mètres, article L411-1 du code minierLégifrance
- Article R2224-19-4 du code général des collectivités territorialesLégifrance
- Plateforme DUPLOS, ouvrages à déclarerassistance du BRGM
- Déclaration de puits et forages à usage domestique, services de l’Étatpréfecture de Loir-et-Cher
